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des conditions pour expulser les syndicats du local syndical.
- 18 octobre 2007 :
l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2007.
- 18 octobre 2007 :
l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2007.
- 18 octobre 2007 :
les mentions devant figurer dans le contrat d’engagement du réserviste civil volontaire de la police nationale.
- 18 octobre 2007 :
la date des élections municipales.
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l’indice de référence des loyers.
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faire face au contrôle urssaf.
- 16 octobre 2007 :
l’octroi au salarié d’indemnités auxquelles il ne pouvait normalement prétendre : des conséquences sur la faute grave ?
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cour de cassation, chambre civile 3, 29 novembre 2006, n° de pourvoi : 05-12.574.
vendredi 19 octobre 2007
un locataire sortant peut demander au nouveau locataire sur le fondement de l’enrichissement sans cause de lui rembourser le volume de combustible de gaz restant laissé lors de son départ et dont le nouveau locataire va bénéficier.
> jurisprudence
cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007, n° de pourvoi : 06-13.810.
jeudi 18 octobre 2007
l’expulsion des syndicats du local jusqu’alors mis à leur disposition réalisée sans titre exécutoire caractérise une voie de fait constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant des mesures de remise en état.
> jurisprudence
rechercher des informations juridiques sur des sociétés étrangères.
mardi 16 octobre 2007, par david taté
obtenir simplement des informations juridiques sur des sociétés étrangères.
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cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2007, n° de pourvoi : 06-43.867.
mardi 16 octobre 2007
la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
lorsqu’un salarié a dû quitter son emploi au service de la commune dès la constatation de la faute par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire, l’employeur peut se prévaloir de la faute grave, peu important qu’il ait accordé au salarié le bénéfice d’indemnités auxquelles il n’aurait pu prétendre en raison de cette faute.
> jurisprudence
cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 2007, n° de pourvoi : 06-17.766.
mercredi 3 octobre 2007
aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue ; jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément à la valeur locative.
l’indemnité d’occupation étant distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l’exercice par le bailleur de son droit d’option, cette indemnité doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative.
> jurisprudence
cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2007, n° de pourvoi : 05-19.899.
mardi 2 octobre 2007
en cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article l. 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve ; la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute.
> jurisprudence
cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007, n° de pourvoi : 06-40.039.
mercredi 26 septembre 2007
selon l’article l. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur ne peut pour décider d’un licenciement prendre en considération le fait pour un salarié de témoigner de mauvais traitements ou privation infligés à une personne accueillie ; le pouvoir reconnu par ce texte au juge de prononcer la réintégration du salarié licencié implique nécessairement que le licenciement est nul.
> jurisprudence
cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2007, n° de pourvoi : 05-45.605.
mercredi 19 septembre 2007
il résulte de la combinaison des articles l. 122-14 et d. 122-3 du code du travail, que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’etat dans le département et préciser l’adresse de l’inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; l’omission d’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure.
lorsque la lettre de convocation ne mentionne pas l’adresse des services où la liste des conseillers pouvait être consultée, cette absence entraîne pour le salarié un préjudice qui doit être indemnisé par l’attribution d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, conformément à l’article l. 122-14-4 du code du travail.
> jurisprudence
cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2007, n° de pourvoi : 06-60.222.
mercredi 19 septembre 2007
sans être tenu de saisir le juge avant les élections, le syndicat qui n’a pas signé l’accord préélectoral n’est pas réputé y avoir adhéré et peut donc le contester ; il ne peut le faire que si lors du dépôt de sa liste de candidats il exprime des réserves.
> jurisprudence
cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2007, n° de pourvoi : 06-41.227.
mercredi 19 septembre 2007
le salarié bénéficiaire à la fois de la protection accordée aux représentants du personnel et aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l’inobservation par l’employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre.
> jurisprudence
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